Amendement N° 382 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots :
« après avis »,
insérer les mots :
« du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ».
Exposé Sommaire :
S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de prévention, les auteurs de cet amendement entendent simplement rappeler que la simplification des procédures ne doit en rien dispenser les caisses régionales d'assurance maladie et les employeurs d'associer les CHSCT à leur démarche. Cette instance étant compétente pour analyser les risques professionnels et les conditions de travail auxquels les salariés sont confrontés, elle est légitime à donner son avis sur les actions de prévention que l'entreprise propose de faire financer.
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