Amendement N° 34 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door, M. Jeanneteau, M. Bur, M. Jacquat, Mme Vasseur.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ».
Exposé Sommaire :
Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations d'hospitalisation entrent en vigueur le 1er mars. Le II bis du même article, introduit par la LFSS pour 2009, précise que ces tarifs peuvent être modifiés en cours d'année sur avis du comité d'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, le I n'a pas été corrigé par la LFSS pour 2009 et omet de ce fait de renvoyer à l'exception prévue au II bis. Il s'agit donc d'une disposition de cohérence.
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