Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Bur.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa dudit II. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter les situations dans lesquelles un parent pourrait se voir attribuer des trimestres de majoration de durée d'assurance alors même qu'il n'a pas vécu pendant tout ou partie de la période de quatre ans avec l'enfant. Le dispositif proposé plafonne l'octroi de trimestres dans ce cas à un trimestre par année au cours de laquelle l'assuré a vécu avec l'enfant.
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