Amendement N° 133 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Gallez, Mme Vasseur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 30
Après l'article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-22. - Les conditionnements des médicaments se font par boîte de 32 ou 96 pour les maladies chroniques de longue durée. ».
Exposé Sommaire :
Pour les maladies chroniques de longue durée, il serait nécessaire, dans un souci d'économie, de prévoir un conditionnement par boîte de 32 ou 96 prises, correspondant à un ou trois mois de traitement, au lieu d'un conditionnement de 28 qui est une source de dépense supplémentaire.
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