Sous-Amendements N° 748 à 748A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 336 :
« 4° Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux départements, selon les modalités définies au III. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 337, insérer les sept alinéas suivants :
« III. - Les départements reçoivent une part du produit de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, en appliquant à l'assiette nationale de cette taxe, constatée l'année précédant celle de la répartition, 55 % du taux moyen national de cette taxe constaté la même année.
« Chaque département reçoit un produit de cotisation complémentaire correspondant à l'application de la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent à un pourcentage de l'assiette nationale mentionnée au même alinéa.
« Pour chaque département, ce pourcentage est égal à la somme :
« a - du rapport entre sa population et celle de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,4 ;
« b - du rapport entre le montant des bases imposables à la cotisation locale d'activité situées sur son territoire autres que celles visées au c et le montant des bases de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,2 ;
« c - et du rapport entre le montant des bases imposables à la cotisation locale d'activité des établissements industriels situés sur son territoire et le montant des bases de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,4.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité des finances locales fixe les règles de calcul du taux moyen national de la taxe, du pourcentage précité et le cas échéant, précise les critères de pondération.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 642 :
« - des recette de cotisation complémentaire reversées au département au titre de l'année 2011 en application du III de l'article 1586 et des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversées au département au titre de la même année en application du 8.2.4 de l'article 2 de la loi n° de finances pour 2010. »
Exposé Sommaire :
- L'article 2 du présent projet de loi prévoit la transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle calculée de manière différentielle en une cotisation complémentaire (CC) découplée de la nouvelle cotisation locale d'activité (CLA).
La CC est recouvrée au niveau national par l'application d'un taux moyen national. Les départements et les régions reçoivent une part du produit de la CC obtenue en appliquant à une assiette nationale respectivement, 75 % du taux moyen national de la taxe pour les départements et 25 % pour les régions.
Pour obtenir la part de chaque département ou région, la valeur ajoutée nationale est répartie entre chaque collectivité d'une même catégorie en fonction de l'effectif salarié, des valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la CLA et de la population de la collectivité.
- L'amendement n°45 adopté par la commission des finances prévoit :
- une répartition microéconomique de la cotisation complémentaire en imposant notamment la valeur ajoutée dans la commune où l'entreprise dispose de locaux ;
- et l'affectation de 20 % de la cotisation complémentaire aux EPCI et à certaines communes membres d'EPCI à fiscalité additionnelle et la réduction de la part des départements à due concurrence.
- Le sous-amendement propose de revenir, pour les départements et les régions, à une répartition macroéconomique du produit de la cotisation complémentaire, la répartition proposée par l'amendement I-45 se traduisant par une trop grande concentration du produit sur un petit nombre de départements.
La répartition proposée tiendrait compte de la population de la collectivité, de la valeur locative des bases de cotisation locale d'activité des seuls établissements industriels de la collectivité, et de la valeur locative de l'ensemble des bases de cotisation locale d'activité de la collectivité.
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