Sous-Amendements N° 460 à 460A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Une taxe additionnelle de 1 % à la contribution sociale généralisée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions pour environ 12 milliards d'euros.
En contrepartie, le taux national de la CSG est diminué de 2,2 points à 5,3% et la Dotation Générale de Fonctionnement au profit des départements et des régions est diminuée de 26 milliards d'euros à compter du 1er janvier 2010.
L'affectation d'une part de la CSG au profit des départements et des régions se justifie par le dynamisme de la base de la CSG et par les compétences supportées par ces collectivités. Les compétences du département notamment en matière sociale justifient l'octroi d'une ressource dynamique à l'assiette la plus large.
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