Amendement N° 854 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou pour son compte »,
les mots :
« obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou, en son nom ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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