Amendement N° 853 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.