Amendement N° 834 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 27
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 235 ter ZA, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. - L'article 39 ter est ainsi rédigé :
« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier ;
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :
« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.
« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.
« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »
Exposé Sommaire :
De septembre 2003 à septembre 2008, les prix du carburant ont augmenté de 53,5 % et, selon les données détaillées de l'Insee, les dépenses totales en carburant et en fioul domestique sont passées de 31 milliards d'euros en 2003 à 40 milliards d'euros en 2006. Si ces prix ont connu une baisse conjoncturelle à la fin de l'année 2008, tous les experts s'accordent à dire qu'ils reprendront leur hausse structurelle dès la fin de la récession. D'un autre côté, les compagnies pétrolières ont très largement profité de l'augmentation du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en cinq ans. Les niveaux de la rentabilité économique, proche de 30 % surpassent très largement les normes usuelles de 15 %.
En outre, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalisait près de deux milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2007, plus d'un milliard d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2007, plus d'un milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.
Enfin, les compagnies pétrolières n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits. En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre.
Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Le premier alinéa de l'amendement propose une majoration de l'impôt sur ces sociétés. Le deuxième alinéa introduit une diminution plafonnée de cette imposition au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou pour des contributions au budget de financement des axes alternatifs aux transports routiers.
Répondant au souci du développement durable qui innerve les recommandations du Grenelle de l'environnement, et faisant suite aux préoccupations de la Commission des Finances qui il y a deux ans estimait nécessaire de suivre l'évolution de la situation avant d'agir en cas de statu quo, le présent amendement incite donc les compagnies pétrolières à contribuer aux investissements qui permettront au consommateur de diminuer son usage de pétrole. La baisse de la consommation de pétrole est en effet un impératif essentiel, tant pour atteindre les objectifs du développement durable, que pour aider les ménages à maîtriser leur facture énergétique.
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