Amendement N° 804 (Retiré)

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit, aux alinéas 18 et 19 de l'article 27, de restreindre la possibilité d'obtention de certificats d'économies d'énergies aux seules personnes physiques et morales soumises à obligation d'économies d'énergie, aux collectivités publiques, à l'Agence nationale de l'habitat et aux gestionnaires de logement sociaux. Les autres personnes morales, et particulièrement les entreprises agricoles et agro-alimentaires, seraient privées de cette possibilité.

Or, le secteur agricole et agro-alimentaire est engagé dans une meilleure performance énergétique et dispose de gisements d'économie d'énergie importants. Le priver de la possibilité de valoriser en direct ces économies d'énergie sous forme de certificats d'économie d'énergie, remet en cause l'ambition première du dispositif (promouvoir l'efficacité énergétique par des investissements performants et des changements de pratiques) en limitant son efficience et en l'orientant vers certains types d'économies d'énergie. Des gisements facilement accessibles risquent de ne pas être activés s'ils ne présentent pas un intérêt opérationnel pour les obligés (cas de l'agriculture). En effet, les obligés risquent de se concentrer essentiellement voire exclusivement sur les actions d'économie d'énergie chez leurs clients.

L'éligibilité au dispositif CEE la plus large possible incitera de nombreuses entreprises dans de nombreux secteurs à s'interroger sur une possible obtention de CEE. Le passage du seuil minimum d'économie d'énergie de 1 à 20 GWh pour pouvoir déposer un dossier, incite les professions concernées à s'organiser pour agréger des CEE, ce qui garantit une optimisation des efforts, notamment administratifs, tout en contribuant à un effet levier pour la réalisation d'économies d'énergie en nombre important.