Amendement N° 702 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivants :
« Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. ».
Exposé Sommaire :
La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie. Les obligations d'économies des fournisseurs d'énergie doivent viser en priorité les ménages les plus modestes afin de réduire leur consommation d'énergie. Cette mesure a déjà été mise enoeuvre avec succès au Royaume-Uni (40 % des CEE doivent être obtenus par des actions concernant la précarité énergétique). Une telle mesure de quota est beaucoup plus puissante qu'une mesure de bonification des CEE car :
- les décrets orientent précisément la part qui devra viser la précarité énergétique ;
- le quota ne constitue pas un échappatoire permettant à l'obligé de recevoir deux fois plus de certificat qu'il n'y a eu d'économie.
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