Amendement N° 604 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Guédon, M. Boënnec, M. Remiller, M. Gatignol, M. Aly, M. Vitel.
Grenelle II
Après l'article 19 bis A
I. - Après la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique et social et financier annexé au projet de finances pour l'année considérée. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la période du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Exposé Sommaire :
Depuis 1995, la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement instaure un dispositif législatif qui s'adresse particulièrement aux îles, une « taxe sur les transports publics maritimes embarqués à destination de sites naturels protégés ». C'est la taxe, dite « taxe Barnier », qui permet aux Iles à forte fréquentation touristique de bénéficier du paiement de la taxe par les touristes qui arrivent en bateau.
Elle est perçue à l'occasion de l'embarquement et est fixée par arrêté du ministre délégué au budget à 7% du prix hors toutes taxes du transport «aller »à destination d'un espace protégé, mais dans la limite de 1, 52 euro. Elle n'est due que pendant la haute saison touristique (soit aujourd'hui du 1er juin au 30 septembre inclus).
L'amendement présenté aujourd'hui a vocation à actualiser le montant de cette taxe qui n'a pas été revue depuis 1995, à en prévoir son réajustement régulier, et à en prolonger la période d'application en l'adaptant aux nouvelles habitudes touristiques.
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