Amendement N° 583 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. ». »
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre 20.000 auparavant, de bénéficier du « versement transport ».
Le décret du 23 juin 2009 vient modifier le calcul de l'effectif des salariés à 9 contre 50 auparavant. En effet, tous les employeurs, publics ou privés, qui emploient plus de neuf salariés ou agents dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport d'une collectivité de plus de 10 000 habitants sont assujettis à un versement destiné à financer le transport commun.
Alors que le Grenelle de l'Environnement vient dans son second acte porter ses engagements, il convient donc d'encourager davantage l'utilisation des transports collectifs en permettant aux communes touristiques situées sur des territoires où ces transports, plus respectueux de l'environnement, sont peu développés de pouvoir utiliser le dispositif du « versement transport ».
La définition de la population prise en compte est établie par l'article R.2151-1 du code général des collectivités locales. Sa rédaction actuelle permet la prise en compte de populations comptées à part, en plus de la population principale.
Alors que l'on vient de baisser fortement l'effectif des salariés à 9, on comprend difficilement que le dispositif actuelle ne prenne pas en compte les populations touristiques, de fait très demandeurs de transports collectifs, alors que, par exemple, les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, et qui par définition sont moins amenées à se déplacer, sont, elles, intégrées dans les calculs de la population principale.
Ceci est d'autant plus étonnant que les principales entreprises de ces zones sont saisonnières, très utilisatrices des transports publics (navettes pour les saisonniers et les clients vers les stations) et pour autant ne contribuent pas à l'effort collectif.
Aussi, une simple mesure corrective prenant en compte les effectifs touristiques comme le propose cet amendement aiderait les collectivités locales des stations classées à mettre en place des modes de transports collectifs.
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