Amendement N° 571 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes, au sens de l'annexe IV de la directive. »
Exposé Sommaire :
La directive donne la possibilité de calculer la modulation du péage en fonction du type de véhicules suivant sa catégorie d'émissions (classification EURO) mais aussi en fonction du degré de dommages qu'il engendre sur le revêtement routier. Ce second critère est donc à intégrer étant donnés les coûts d'entretien importants liés à l'usure de la chaussée.
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