Amendement N° 551 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 22 quinquies
Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupe apportent la preuve qu'elles ont réellement engagé une négociation sur les revendications des salariés, mentionnées dans la notification. En l'absence de cette preuve les dispositions contenues dans la présente loi et qui visent à modifier les conditions d'exercice du droit de grève ne s'appliquent pas.».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 est intitulée ainsi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Or elle comporte essentiellement des dispositions visant à restreindre le droit de grève. Cet amendement vise à améliorer le dialogue social en intégrant des obligations contraignantes et impératives de négociation pour les directions d'entreprises sur le contenu et sur les réels motifs des situations conflictuelles.
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