Amendement N° 503 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier, M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier, M. Fruteau, M. Giraud, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert, M. Manscour, M. Goldberg, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Villaumé, M. Le Bouillonnec, M. Letchimy, M. Peiro, Mme Got, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Avant l'article 22
À l'article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 de la loi régulation ferroviaire prévoyait la remise d'un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France avant la fin 2009. Ce rapport n'a toujours pas été présenté au Parlement pourtant des solutions pérennes doivent être proposées, l'endettement de RFF étant identifié comme le problème fondamental pour l'investissement dans le système ferroviaire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.