Amendement N° 37 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Trassy-Paillogues, M. Fidelin.
Grenelle II
Après l'article 21
Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-3. - Les véhicules hybrides thermiques-électriques, les véhicules utilisés en auto-partage dûment identifiés, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicules, soit au bioéthanol E85, ainsi que les voitures de moins de trois mètres, d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes bénéficient d'une tarification réduite pour l'usage des autoroutes payantes.
« Les modalités d'application sont précisées par décret et affinées dans le temps. »
Exposé Sommaire :
Eu égard au levier d'une tarification différenciée, une telle mesure permettrait concrètement d'encourager nos concitoyens à changer leurs anciens véhicules par des véhicules moins polluants.
Par ailleurs, une telle démarche pourrait trouver sa compensation financière par l'allongement du délai de concession comme cela vient de se faire pour 5 autoroutes françaises, annoncé au mois de janvier 2010 lors d'une conférence de presse au Ministère de l'écologie. En effet, les concessions autoroutières ont été rallongées d'une année pour permettre des travaux d'amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l'environnement.
Les véhicules proposés au sein de cet amendement concernent ceux qui, aujourd'hui contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions polluantes.
Pour exemple, on estime à 22 millions d'euros annuel le coût d'une telle mesure pour une tarification réduite de 50 % rapporté au chiffre d'affaires annuel des autoroutes françaises de plus de 8 milliards pour l'exercice fiscal 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.