Amendement N° 342 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 3 bis A
Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État étudie la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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