Amendement N° 328 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale prescrit des objectifs maxima, éventuellement répartis dans le temps, en matière de consommation d'espace ou de construction, les règles d'un plan local d'urbanisme qui permettraient de les dépasser cessent alors de s'appliquer ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de conforter la hiérarchie des normes et la notion de compatibilité et de donner aux collectivités un outil leur permettant de réellement économiser l'espace et d'équilibrer leur territoire.
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