Amendement N° 297 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Sous-amendements associés : 1620 (Adopté) 1621 (Adopté)
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Demilly, M. Jardé, M. Dionis du Séjour, M. Sauvadet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du pacte de solidarité écologique lancé par le ministère du développement durable, une démarche de concertation innovante a été initiée : pour la première fois, les acteurs de la solidarité, du logement et de l'énergie se sont réunis dans un groupe de travail pour établir un consensus sur le constat et les actions concrètes à mener pour éradiquer la précarité énergétique qui pèse sur les ménages les plus fragiles.
Le groupe de travail a souligné avec insistance et de manière unanime que la précarité énergétique est insuffisamment perçue ou appréhendée de manière excessive, et souffre d'un manque de connaissances et de définition.
Cet amendement prolonge la disposition déjà introduite par le Sénat en 1er lecture du projet de loi sur la lutte contre la précarité énergétique dans un nouvel article 2 bis A, modifiant l'article de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise enoeuvre du droit au logement.
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