Amendement N° 296 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter la réglementation thermique en fixant un plafond d'émission de CO2 pour les constructions, en inscrivant cette contrainte supplémentaire dans la perspective dessinée par la refonte en cours de la directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments.

L'article 4 de la loi du 3 août 2009 a confié à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) une étude devant proposer une modulation de la future norme thermique afin notamment d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cette étude d'initiative parlementaire, résultant d'un amendement de la commission de l'économie du Sénat en janvier 2009, et d'une saisine de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en mars 2009, a été conduite par MM. Christian Bataille et Claude Birraux, et rendue publique le 3 décembre 2009. Elle conclut à la nécessité de créer un cadre réglementaire fortement incitatif pour le développement de technologies performantes. Elle préconise à cette fin d'une part, le maintien inchangé du coefficient de conversion de l'électricité (2,58), et d'autre part, la fixation d'un plafond pour les émissions de CO2.

Une contrainte forte d'efficacité est ainsi imposée aussi bien aux systèmes électriques pour la consommation d'énergie primaire, qu'aux systèmes à gaz naturel pour l'émission de gaz carbonique. Elle oblige dans les deux cas à un développement rapide de dispositifs intégrant le recours aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire couplé avec chaudière à gaz).

La fixation d'un plafond de CO2 est autorisée par l'actuelle directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments (dernier alinéa de l'article 3). Elle est conforme à l'objectif en 2020 de consommation d'énergie « quasi nulle » par couverture des besoins, « dans une très large mesure », avec des énergies renouvelables, fixé par la prochaine directive en cours de discussion. La date limite de fixation du plafond est calée sur l'étape intermédiaire de 2015 prévue par cette même prochaine directive.

L'amendement laisse ainsi un délai de quatre ans pour conduire les études et les expérimentations permettant la fixation d'un plafond raisonnablement contraignant. Il est précisé que le plafond d'émission de CO2 doit bénéficier des mêmes modulations, géographiques notamment, que le plafond d'énergie primaire, ce qui en relève sensiblement le niveau dans les zones froides.