Amendement N° 241 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Heinrich.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il peut en préciser les modalités de protection. ».
Exposé Sommaire :
Le ScoT constitue un outil efficace de préservation des trames vertes et bleues par la délimitation de ces espaces.
Le ScoT ne constitue pas un outil de gestion adapté à la définition des politiques de restauration et de mise en valeur des trames vertes et bleues, dont la compétence relève des intercommunalités, des Parcs Naturels Régionaux et des Comités Natura 2000.
Il apparaît inutile de clarifier cette distinction.
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