Amendement N° 204 (Retiré)

Le nouveau dispositif des DTADD a été initié pour tirer les leçons des échecs rencontrés en matière de DTA. En effet, la complexité de leur élaboration est telle qu'il faut plus d'une dizaine d'années pour arriver au terme de la procédure ; et leur caractère opposable aux autres documents d'urbanisme en fait une source majeure de contentieux potentiels, notamment parce que bien souvent ces autres documents sont achevés avant la DTA.

Ces deux défauts majeurs sont liés, puisque la complexité de la procédure est justifiée par l'importance de l'impact du document final, son opposabilité, dont l'intérêt est aujourd'hui plus limité. En effet, les DTA ont été inventées au moment de la loi d'aménagement du territoire de 1995 et confirmée par celle de 1999. Il s'agissait à l'époque du seul document d'aménagement supracommunal, d'où le poids qui lui avait été donné. Depuis, la loi SRU a changé la donne en créant les SCOT, qui constituent eux aussi un outil stratégique de coordination adapté à de larges territoires. L'opposabilité des DTA amenait donc à une grande complexification du droit de l'urbanisme, avec trois niveaux de dispositions, PLU, SCOT et DTA, auxquels on pourrait ajouter dans les territoires de montagne les prescriptions particulières de massif.

Le projet de loi en a tiré les conséquences via les nouvelles DTADD, plus souples et non opposables. Concernant les DTA non encore approuvée, le Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme s'est engagée devant le Conseil National de la Montagne à ce qu'elles entrent dans le nouveau cadre et ne soient pas opposables.

Si l'on peut comprendre le souci de conserver l'acquis des premières phases d'élaboration de la DTA, même si le processus suivi ne satisfait personne, il serait donc paradoxal que la poursuite de ce processus et son aboutissement avant la promulgation de la loi aboutisse au maintien d'une opposabilité problématique et que l'on a justement décidé de supprimer. Ce d'autant que cet aboutissement avant promulgation ne serait rendu possible que par le retard pris dans l'examen de ce projet de loi.

Pour préserver l'intention initiale du texte - maintien des DTA existants ; nouveau textes en DTADD - tout en conservant l'acquis des procédures en cours, cet amendement propose donc de placer la limite séparant ces deux régimes au 1er janvier 2010.