Amendement N° 18 (Adopté)

Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle la délibération approuvant le schéma de cohérence territoriale deviendra exécutoire s'il estime que les dispositions de celui-ci n'assureront pas la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.

En se référant aux autres dispositions du projet de loi, il apparaît que le schéma de cohérence territoriale n'aura pas pour fonction d'assurer la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques mais, au contraire, d'identifier les espaces nécessaires à cette préservation ou remise en bon état. L'exposé des motifs du projet de loi, relatif à la trame verte, rappelle d'ailleurs que le choix d'identifier précisément la trame verte au plus près du terrain via les documents d'urbanisme n'imposera ipso facto aucun type de gestion particulière sur les espaces ainsi identifiés, laissant ainsi le champ à des procédures contractuelles.

Les schémas de cohérence territoriale auront donc pour fonction de déterminer les espaces concernés par la trame verte, non de fixer des règles de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Il est donc logique, dans ces conditions, que le préfet puisse seulement agir quand les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne prendront pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques, c'est-à-dire lorsqu'elles ne seront pas suffisamment précises quant à la détermination des espaces nécessaires au respect de ces enjeux.