Sous-Amendement N° 1644 à l'amendement N° 305 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Piron.
Grenelle II
Après l'article 3
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Suppression de la disposition relative au médiateur, trop imprécise quant à la désignation de ce dernier.
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