Sous-Amendement N° 1627 à l'amendement N° 283 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la location est faite sur la base d'un forfait de type « tout compris », loyer et charges, comme par exemple pour les »,
les mots :
« ce sont des contrats de ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de simplification rédactionnelle.
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