Amendement N° 149 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de ces documents »,
les mots :
« des documents mentionnés aux I et II du présent article ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec la rédaction de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
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