Amendement N° 897 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Demilly.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. ».
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, l'arrêté du 21 août 2008 autorise les usages des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou assimilés pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge. Il s'agit par le présent amendement d'élargir cette possibilité à l'ensemble des bâtiments raccordés au réseau, public ou privé, y compris les établissements recevant du public de type établissements de santé, écoles, collèges.
Afin d'assurer une sécurité autour de cet usage domestique des eaux de pluie, il est envisagé dans l'amendement tel que proposé une déclaration préalable au maire de la commune de l'usage des eaux de pluie par les usagers volontaires.
L'enjeu est grand puisque les études menées sur le sujet assurent que cette substitution peut permettre de satisfaire à peu près deux tiers de la consommation en eau du bâtiment concerné.
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