Amendement N° 893 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Teissier, M. Straumann, M. Remiller, Mme Boyer, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Pinte, M. Poniatowski, Mme Hostalier, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Ferrand, M. Roatta, M. Caillaud, Mme Marguerite Lamour, M. Bernard, Mme Branger.
Grenelle II
Après l'article 60
I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuve à eau noire ou d'un système de traitement des déchets à bord des navires de plaisance, immatriculés en France, dont ils sont propriétaires, à condition que ledit navire bénéficie d'une place dans une aire marine protégée ou dans un parc national marin.
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe la liste des équipements et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
4. Le crédit d'impôt, dont le montant par navire ne peut excéder 2 000 euros, est de 50 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
5. Les équipements et appareils mentionnés au 2 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise, dont la présentation conditionne l'octroi du crédit d'impôt.
6. Le présent article est applicable à l'imposition des revenus perçus au titre des années 2010 à 2013.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 43 de la loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, prévoit que « les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes ».
De même, la Directive européenne 94-25 sur les bateaux de plaisance stipule dans l'article 5.8 de son Annexe I :
« Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis :
a) soit de réservoirs ;
b) soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs.
Les bateaux ayant des réservoirs fixés à demeure doivent être équipés d'un raccord de vidange du bateau. De plus, tout tuyau de décharge de déchets organiques traversant la coque doit être équipé de vannes pouvant être fermées avec un dispositif de sécurité en position fermée. »
Les règlements intérieurs de tous les ports de plaisance français interdisent tout rejet d'eaux noires dans les eaux des ports.
Enfin, dans les Rapports du 21 novembre 2007, sous la direction de M. DOLTO et dans celui de Mme CHABAUD en novembre 2009, demandés par le Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, il est mentionné le code des bonnes pratiques de l'UNAN et le Label Bateau Bleu proposé par la Fédération des industries nautiques. Ils incitent tout deux à utiliser des toilettes avec un système de traitement ou l'utilisation de cuves à eaux noires, qui permettent de traiter ou de stocker les déchets.
Le Grenelle de la Mer a donc repris naturellement ces recommandations et ces réglementations pour un meilleur respect de l'environnement.
Malgré cet arsenal réglementaire, aujourd'hui, très peu de bateaux sont équipés de système de traitement des déchets ou de cuve à eau noire, restant des installations coûteuses. Ainsi, si nous voulons atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de la Mer, il faut proposer un système fiscal incitatif.
A défaut de les généraliser à l'ensemble des acteurs de la mer, on peut d'ores et déjà, penser à mettre en place un dispositif spécifique dans les zones les plus sensibles : les aires marines protégées et le coeur marin des parcs nationaux marins protégés.
Cette incitation concernerait les navires qui sont immatriculés ou ont une place dans un port d'une aire marine protégée ou dans le coeur marin des parcs nationaux marins protégés. Elle sera limitée dans le temps et dans l'espace. Son objectif premier, c'est avant tout, la préservation de l'espace marin protégé.
Dès lors, un crédit d'impôt avec une durée limitée dans le temps, pour l'achat de cuves à eaux noires ou de système de traitement de ces déchets sur les bateaux de plaisance, encouragerait cette installation, afin de réduire ces rejets intempestifs.
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