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Amendement N° 203 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 6 mai 2010

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :

« 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123-5, la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 123-1-4 » ».

Exposé Sommaire :

Coordination avec la renumérotation du troisième alinéa de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, transformé en article L. 123-1-4.

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