Amendement N° 197 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants :
« 25° Le début de l'article L. 710-6 est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 123-1-8, les mots : « du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur » figurant au deuxième alinéa… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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