Amendement N° 188 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 101 par les mots :
« et les mots : « elle entend » sont remplacés par les mots : « il ou elle entend ». »
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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