Amendement N° 165 rectifié (Adopté)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du b ter) du 1° du I de l'article 31, les mots : « et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine. ».

« 2° L'article 199 tervicies est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement » ;

« b) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. ».

« c) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et zones » sont remplacés par les mots : « , zones ou aires », et les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».

« d) À la première phrase du 2 du IV bis, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».