Amendement N° 1642 (Tombe)

Les alinéas 15 et 17 de l'article 57ter tels qu'issus du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du projet conduiraient à étendre le périmètre des opérations éligibles au taux réduit de la TVA (2° du b de l'article 279). Il en ressortirait un coût budgétaire dont le chiffrage n'est pas disponible à ce stade.

En tout état de cause, il convient de préciser que la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 fixe en son annexe III une liste limitative (cette liste ne vise au point 2 de l'annexe III que la distribution d'eau) d'opérations pouvant être taxées au taux réduit. Son extension à l'assainissement individuel serait donc contraire au droit communautaire.