Amendement N° 1164 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Saddier.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales tient compte des conséquences fiscales de l'existence de terrains communaux non constructibles à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le périmètre de zone non constructible érigé autour de points de captage ou d'autres prélèvements d'eau génère un manque financier pour les communes qui ne peuvent percevoir de recettes fiscales sur ces terrains communaux non constructibles.
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