Amendement N° 1156 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendement identique : 1650 )
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Bianco, M. Brottes, M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, M. Gaubert, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 56
Au b) du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
Afin d'adapter l'exercice de la pêche aux séjours de vacances, une carte de pêche dédiée a été instaurée. Cette carte, d'une durée de validité limitée à 15 jours consécutifs compris entre le mois de juin et le 31 décembre, exige le versement d'une redevance milieux aquatiques aux Agences de l'Eau prévue par le présent article.
Après trois années d'existence, cette carte « vacances » en dépit de son succès (57 000 cartes en 2009) est jugée par les professionnels du tourisme et les structures associatives de pêche de loisir, en particulier la Fédération Nationale pour la Pêche et la protection des milieux aquatiques, inadaptée dans sa durée de validité.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de la porter de 15 à 7 sept jours.
Cette modification se fait sans impact sur le montant de la redevance milieux aquatiques évoquée.
En revanche cette carte sera délivrée toute l'année.
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