Amendement N° 1153 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Batho, Mme Gaillard, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , après avis conforme de chacune des trois commission locales de l'eau du bassin versant ».
Exposé Sommaire :
La nécessaire clarification des moyens et compétences du nouvel établissement public administratif implique logiquement que l'on intègre dans la loi la mention selon laquelle l'établissement agira en conformité avec les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, notamment pour ce qui concerne la répartition des prélèvements agricoles.
Etant entendu que les Commissions Locales de l'Eau, élaboratrices des trois SAGE du Marais poitevin, sont garantes de leur bonne mise en application, il convient de préciser dans la loi que la répartition des prélèvements devra faire l'objet d'un examen et donc d'un avis de chacune des trois CLE. IL s'agit ainsi d'assurer la cohérence entre les autorisations et la répartition des prélèvements et l'objectif de bon état qualitatif et quantitatif de la ressource en eau, porté par les SAGE.
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