Amendement N° 1130 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Est aussi considérée comme « pollution » l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ayant pour effet de rendre les rivages de la mer inaccessibles aux piétons. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la définition de la pollution du milieu les situations où l'introduction de substances ou d'énergie entraîne ou est susceptible d'entraîner une atteinte à la santé publique justifiant la fermeture de l'accès des rivages de la mer.
L'altération du domaine public maritime naturel peut empêcher l'accès du public aux rivages de la mer pour des raisons de santé publique. C'est la raison pour laquelle la « pollution » du milieu marin est aussi caractérisée lorsque le domaine public maritime naturel ne peut plus faire l'objet d'un usage conforme à sa destination, le libre accès du public aux rivages de la mer, du fait de substances ou de déchets le rendant dangereux pour le public.
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