Amendement N° 1128 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 56 ter
Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facteur 0,5 pour les usagers économiques, et d'un facteur 0,375 pour les usagers agricoles, par référence au tarif applicable aux usagers domestiques.
Exposé Sommaire :
La tarification selon les usages est possible, mais elle n'est pas encadrée par la loi. Cette absence totale d'encadrement de la tarification n'apparaît pas conforme à la Directive Cadre sur l'eau, qui implique d'assurer une tarification efficiente de l'eau d'ici 2010, conformément à son article 9.1 sur la récupération des coûts :
« Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que :
- la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive,
- les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée conformément à l'annexe III et compte tenu du principe du pollueur-payeur.
Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées ». Ceci implique de déterminer un encadrement relativement souple, en reprenant les ratios par usage gouvernant la redevance prélèvement des agences de l'eau, afin de mettre un terme aux écarts de tarification constituant des pratiques de subvention déguisée aux acteurs économiques et stimulant la concurrence entre collectivités en termes d'accueil d'activités économiques sur des bases non environnementales.
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