Sous-Amendement N° 340 à l'amendement N° 83 (Adopté)
Grand paris
Déposé le 25 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 7
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés. »
Exposé Sommaire :
Amendement permettant de satisfaire l'amendement n° 207 tout en retenant la formulation de l'amendement n° 83 plus complète.
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