Sous-Amendement N° 338 à l'amendement N° 100 (Retiré)

Cet amendement vise à assurer la conformité de l'amendement n° 100 à la hiérarchie des normes. En effet, il prévoit actuellement, dans une loi ordinaire, qu'il sera possible de déroger aux dispositions de certains chapitres du code électoral relatives aux incompatibilités, dont certaines ont la valeur de loi organique. Cette violation de la hiérarchie des normes serait évidemment inconstitutionnelle.

Pour éviter cet écueil, la dérogation proposée devrait être circonscrite aux incompatibilités établies par la loiordinaire pour les élus locaux, sans concerner les incompatibilités établies par la loiorganiqueà l'égard des députés et sénateurs. Sauf à adopter prochainement une loi organique, un parlementaire qui accèderait à la présidence du conseil de surveillance ou du directoire de la Société du Grand Paris devrait donc opter soit pour son mandat parlementaire, soit pour ces nouvelles fonctions.