Amendement N° 328 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 25 novembre 2009 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le territoire d'une commune peut n'être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces contrats à l'ensemble du territoire communal dès lors que seule une partie de ce dernier est concernée.
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