Sous-Amendements N° 746 à 746A à l'amendement N° 49A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Balligand, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent.
« II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le surcoût engendrait par la taxe carbone ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales.
En effet, le gouvernement et le Président de la République ont annoncé la volonté d'une redistribution intégrale du produit de la taxe carbone en direction des contribuables.
En réalité, la redistribution est opérée de façon très insatisfaisante pour les ménages, la prétendue compensation aux entreprises prend la forme d'une suppression de la taxe professionnelle dont le coût est bien supérieur au produit de la taxe carbone, et les collectivités locales ne bénéficient d'aucune compensation alors qu'elles seront des contribuables non négligeables de la taxe.
Comme le rappelle le rapport de la conférence d'experts sur la création d'une taxe carbone, les ménages représenteraient 51% de l'assiette, les entreprises moins de 40%, et les administrations publiques et autres agents de l'ordre de 9% de l'assiette (soit un montant proche de 405 millions d'euros sur la base d'un produit global de la taxe estimé à 4,5 Mds euros).
Si l'Etat est par définition compensé au titre de ses propres administrations dès lors qu'il perçoit le produit de la taxe, seules les collectivités locales (et sans doute les administrations sociales) ne bénéficieront d'aucun retour au titre de la taxe. Compte tenu du recul en volume des dotations attribuées aux collectivités locales, cette ponction supplémentaire sur leurs moyens n'est pas acceptable. Cette ponction ne se limite pas seulement aux transports publics et au chauffage des établissements dont elles ont la charge.
Il ne saurait être question d'effacer le signal prix attaché à la taxe, mais de prévoir un mécanisme de redistribution qui pourrait jouer le rôle d'un effet de levier en venant abonder les financements d'actions d'économies d'énergies, ou augmenter les moyens à disposition des collectivités pour mettre en place des transports en commun au bénéfice des ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.