Sous-Amendements N° 718 à 718A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant :
« 7.4. Le 7.2 et le 7.3 du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011. ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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