Sous-Amendements N° 707 à 707A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 481, substituer aux mots :
« du 2° du I »,
les mots :
« du 2°».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle.
En effet, l'article 1001 du code général des impôts ne comporte pas de I.
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