Sous-Amendements N° 647 à 647A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 1112, après les mots :
« par le III »,
insérer les mots :
« du même article 1636 B octies ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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