Sous-Amendements N° 642 à 642A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Rédiger ainsi les alinéas 838 et 839 :
« 9.1.19.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « communes » ;
« 9.1.19.2. À l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ; ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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