Amendements N° 500 à 500A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 254A
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
À l'alinéa 2, après la référence :
« 4 B »,
insérer les mots :
« , à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Français, que ce soit par leurs revenus issus du travail ou par leur patrimoine, soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.
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