Amendements N° 382 à 382A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
I. - Au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 % ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement compense, via une légère augmentation de l'IS, la suppression progressive prévue sur trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression ont été celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 000 € qui ne sont plus assujetties à cette imposition depuis le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression doit concerner les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA devra être supprimée pour l'ensemble des entreprises.
Dans le contexte de forts déficits, les cadeaux fiscaux aux entreprises creusent un peu plus la dette, alors que les mesures de relance les plus efficaces sont celles qui favorisent la consommation responsable des ménages.
Il est logique de reporter le coût de cette mesure sur l'ensemble des entreprises qui font des bénéfices.
Cet amendement permet de récupérer, en un an, le coût de la suppression de l'IFA pour 2010 et 2011, soit 1,3 Md € au total en plus pour les recettes fiscales de l'État.
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