Amendements N° 372 à 372A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 493A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Montebourg, M. Jean-Michel Clément, M. Cahuzac, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Sapin, M. Claeys, M. Bartolone, M. Baert, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Emmanuelli, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.
« La disposition de l'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l'objectif de la France de réduction par 4 de ses émissions de CO2, les études démontrent que le prix de la tonne de CO2 doit être porté à 100 euros en 2030.
Afin de garantir une telle progression, conforme à l'intention du Gouvernement, il est proposé de l'inscrire d'ores et déjà dans la loi de finances.
L'amendement prévoit également la progression, à due concurrence du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages, du crédit d'impôt forfaitaire prévue par l'article 6 du présent projet de loi pour compenser la taxe carbone.
Cet amendement vise donc à transformer la taxe carbone en véritable contribution climat- énergie et la rendre ainsi écologiquement efficace et socialement juste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.